Cet accord National Interprofessionnel du 26 Mars 2010 des partenaires sociaux interprofessionnels, a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 publié au Journal officiel du 31 juillet 2010.
Les dispositions de l’accord sont ainsi rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés de son champ d’application à compter du 31 Juillet 2010.
Ce texte a été signé par l’ensemble des organisations syndicales de salariés (CFDT, FO, CFE-CGC, CGT et CFTC) et des organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA)....