La Commission européenne détaille les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.

Ces informations sont en effet nécessaires aux professionnels qui effectuent des acquisitions ou fournissent des biens ou des services au sein du marché unique.

Depuis janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve...

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure qui introduit la dématérialisation de la procédure...

Par un arrêté du 9 juillet 2010 publié au JO du 7 Août 2010 ont été validés :

- la version papier du formulaire «DADS 2009» sous le n° CERFA ...et sa notice explicative ;

- le guide d'utilisation de la « DADS-U 2009 » sous le n° CERFA ....

! La norme DADS-U cessera d'être en vigueur à compter du ....

Communauté d'Agglomération des Portes de l'EURE, de la Région MULHOUSE ALSACE, du SUD et Communauté des Communes du GRAND DAX...