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postée le 06/10/2006
SOCIAL
Clause de non-concurrence nulle et concurrence déloyale.
La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en responsabilité de l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale (Cass Soc 14 déc. 2005).

postée le 05/10/2006
SOCIAL
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence et faute grave.
On sait que pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière.
La jurisprudence vient de préciser que la clause en question ne peut exclure le bénéfice de la contrepartie financière en cas de faute grave (Cass Soc 28 juin 2006).

postée le 05/10/2006
SOCIAL
Aides pour l’embauche d’un jeune : dispositif SEJE.
L’embauche en CDI, à temps plein ou à temps partiel (un mi-temps au minimum), d’un jeune de moins de 26 ans ouvre droit au profit de l’entreprise à une aide de l’Etat de 400 € par mois la première année et de 200 € par mois la deuxième année, cette aide se cumule avec l’allégement Fillon.
Les jeunes de moins de 26 ans concernés sont : ...

postée le 22/09/2006
SOCIAL
Les donations et la reprise ou la transmission d’une entreprise.

Des donations peuvent être consenties pour faciliter la création ou la transmission d’une entreprise et afin de pénaliser le moins possible le donataire des avantages fiscaux sont prévus. Après avoir rappelées quelques règles relatives aux donations, on verra les avantages accordés  dans le cadre du don exceptionnel PME et dans celui de la donation de l’entreprise en pleine propriété ou en nue propriété...