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postée le 25/07/2006
SOCIAL
Le véhicule vendu neuf avait subi une dégradation, c’est un VO
Un véhicule neuf a subi une effraction avant sa vente. Bien qu’ayant été réparé convenablement, son acheteur intente une action pour défaut de conformité. Pour lui le véhicule n’était plus neuf mais d’occasion.
Les juges...

postée le 24/07/2006
SOCIAL
Le cachet n’est pas une griffe.
La signature manuscrite est la règle, mais la signature par griffe de chèques, billets à ordre ou lettres de change est légale (Loi n° 66-380 du 16 juin 1966).
Mais le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et ...

postée le 22/07/2006
SOCIAL
Responsabilité d’une entreprise pour usage illicite des outils internet par un de ses salariés.

Un salarié du fait de ses fonctions a dans l’entreprise qui l’emploie l’usage d’un ordinateur et d’internet. De plus, l’employeur autorise son personnel a consulté, même en dehors des heures de travail, d’autres sites que ceux qui présentent un intérêt en relation directe avec son activité...

postée le 21/07/2006
SOCIAL
Cotisations retraite non versées par l’entreprise : point de départ du délai de prescription.

Au moment de prendre sa retraite, un salarié s’aperçoit qu’il lui manque 20 trimestres de cotisations correspondant aux années 1964 à 1968. Il saisit le conseil de prud’hommes en 2001 afin d’obtenir des dommages & intérêts de la part de son ancien employeur. Il est débouté au motif que le délai de prescription de 30 ans s’est écoulé entre 1968 et 2001.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et....