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postée le 23/05/2006
SOCIAL
Contrat de franchise et vente sur internet par le franchiseur.
Un contrat de franchise prévoit que le franchiseur s’engage à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente à l’enseigne du franchiseur dans le territoire d’exclusivité.
Le franchisé conteste la création d’un site internet par le franchiseur permettant la vente de produits relevant du contrat de franchise sur son territoire.
La Cour de cassation considère...

postée le 22/05/2006
SOCIAL
Mise en redressement d’une entreprise et sort des cotisations salariales.
Une entreprise qui emploie des salariés est mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce. La caisse de prévoyance lui réclame le paiement des cotisations salariales que l’entreprise a prélevé sur les rémunérations de ses employés. Or, la réglementation interdit tout paiement de ....

postée le 19/05/2006
SOCIAL
Indemnisation d’un des époux et biens propres.
Sur la base de l’article 1404 du Code civil, l’indemnisation d’une incapacité permanente partielle qui tend à la réparation d’un préjudice corporel constitue un bien propre de l’un des époux (Cass 1ère Ch civ 28 fév 2006).
Il en va ainsi de l’indemnité d’assurance versée pour cause d’invalidité, par contre, ne rentrent pas ....

postée le 18/05/2006
SOCIAL
Informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire.
Sur la base de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a donné un statut légal aux gérants-mandataires, un décret vient préciser les informations qui doivent être communiquées au...